Conditions Générales de Dépôt-Vente
Vente de produits pour compte de tiers
Dernière mise à jour : Juin 2025
Objet
Le dépôt-vente permet au déposant de confier un produit à VIRGILE TECH pour qu'il le vende en son nom et pour son compte, en échange d'une commission sur le prix de vente.
Acceptation des produits
VIRGILE TECH se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout produit déposé, notamment en cas de : produit volé ou signalé, produit verrouillé ou inutilisable, état insuffisant pour la revente, produit non conforme à la réglementation.
Obligations du déposant
Le déposant garantit :
• Être l'unique et légitime propriétaire du produit
• Que le produit n'est pas volé ou sous financement
• Que les informations fournies sont exactes
• Avoir le droit légal de vendre ce produit
Le déposant reste propriétaire du produit jusqu'à sa vente effective.
Commissions
Les commissions appliquées sont les suivantes (configurables par accord entre les parties) :
• Smartphones et montres : 10% du prix de vente
• Ordinateurs : 10% du prix de vente
• Consoles : 15% du prix de vente
• Jeux vidéo et rétrogaming : 20% du prix de vente
La commission couvre : contrôle du produit, photographies professionnelles, mise en ligne, gestion des acheteurs, encaissement et transfert.
Prix de vente
Le prix est fixé d'un commun accord entre VIRGILE TECH et le déposant. VIRGILE TECH peut recommander un prix de marché. Le déposant peut fixer un prix plancher en dessous duquel la vente ne sera pas réalisée.
Délai de dépôt
La durée maximale de dépôt est de 90 jours. Passé ce délai, sans accord de prolongation, le produit non vendu est considéré à disposition du déposant. Tout produit non récupéré après 90 jours sans instruction du déposant pourra être considéré comme abandonné, conformément aux conditions acceptées lors du dépôt.
Responsabilité et assurance
VIRGILE TECH prend soin des produits déposés mais ne peut être tenu responsable de la perte ou détérioration résultant d'un cas de force majeure, vol avec effraction, ou catastrophe naturelle. Il est conseillé au déposant de maintenir son produit dans son assurance personnelle durant la période de dépôt.
Transport et retours
Le déposant est responsable du conditionnement et de l'expédition jusqu'à réception par VIRGILE TECH. En cas de refus du produit, le retour peut être effectué : aux frais du déposant, aux frais de VIRGILE TECH (sous conditions), ou par abandon volontaire du produit (décharge signée requise).
Paiement au déposant
Le paiement est effectué après vente et réception du paiement de l'acheteur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Modes : virement bancaire (prioritaire) ou espèces sur place.
VIRGILE TECH — 10B Chemin du Bois Parquet, 59237 Verlinghem
gilootase@gmail.com · 06 10 16 70 64