Conditions Générales de Vente

Nom commercial : Virgile-Tech Entrepreneur individuel : Virgile Uyttebroeck Statut juridique : Micro-entreprise (entrepreneur individuel) Adresse : 10 B Chemin du Bois Parquet, 59237 Verlinghem, France Téléphone : 06 10 16 70 64 E-mail : gilootase@gmail.com SIRET : [à compléter] TVA : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts Le site www.virgile-tech.com est édité et exploité par Virgile Uyttebroeck, entrepreneur individuel.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre Virgile-Tech (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur consommateur ou professionnel (ci-après « le Client ») via le site www.virgile-tech.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment par le Code de la consommation et le Code civil.

Le Vendeur propose à la vente des produits électroniques neufs, d'occasion et reconditionnés : smartphones, ordinateurs portables (dont MacBook), tablettes, consoles de jeux, jeux vidéo, montres connectées et accessoires. Chaque fiche produit indique clairement : — L'état du produit : Neuf, Comme neuf, Très bon état, Bon état ou État correct — Les caractéristiques essentielles du produit — Le prix toutes taxes comprises (TTC) — Les modalités de livraison disponibles Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible. En cas d'erreur manifeste, le Client est invité à contacter le Vendeur avant toute commande. Produits d'occasion et reconditionnés : ces produits ont été contrôlés, testés et, le cas échéant, réparés avant leur mise en vente. Leur état est précisé sur chaque fiche. Des traces d'usage légères peuvent subsister et ne constituent pas un défaut de conformité.

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts — le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est donc facturée. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la confirmation de commande.

La passation d'une commande s'effectue selon les étapes suivantes : 1. Sélection des produits et ajout au panier 2. Vérification du contenu du panier 3. Renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison 4. Choix du mode de livraison 5. Choix du moyen de paiement et confirmation de la commande 6. Paiement sécurisé 7. Confirmation de commande par e-mail Le contrat de vente est formé à la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas d'indisponibilité du produit, de litige antérieur ou de motif légitime. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si le paiement a déjà été encaissé.

Les moyens de paiement acceptés sont : — Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe — Apple Pay et Google Pay via Stripe — Espèces lors d'un retrait en main propre à Verlinghem Le paiement en ligne est traité par la société Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement sécurisé certifié PCI DSS. Les données bancaires du Client sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs du Vendeur. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Les modes de livraison disponibles sont : — Colissimo (livraison à domicile avec suivi) — Mondial Relay (livraison en point relais) — Retrait en main propre à Verlinghem (59237) — gratuit, sur rendez-vous Les délais indicatifs sont communiqués lors de la validation de la commande. Ils courent à compter de la confirmation du paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; un retard de livraison ne saurait ouvrir droit à indemnisation, sauf si le délai convenu a fait l'objet d'un engagement explicite du Vendeur. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence de date ou délai de livraison indiqué, le Vendeur s'engage à livrer le produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits en présence du transporteur et à signaler immédiatement toute anomalie (colis abîmé, produit manquant ou endommagé) par réserves écrites auprès du transporteur, et à en informer le Vendeur par e-mail dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment de la livraison physique du produit.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par e-mail à gilootase@gmail.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur, avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Retour du produit : le Client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Remboursement : le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du produit. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et propre. En cas de dépréciation du produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client peut être engagée. Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation) : — Produits descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé — Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu par deux garanties légales : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) Le Client consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit neuf (ou 1 an pour un produit d'occasion ou reconditionné) pour agir en garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance. En vertu de cette garantie, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12), sans avoir à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. Durant le délai prévu par la loi, tout défaut de conformité qui apparaît est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix (articles L.217-1 et s. du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS (articles 1641 et suivants du Code civil) Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). Cette action doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

En complément des garanties légales et sans y déroger, le Vendeur accorde une garantie commerciale dont la durée est précisée sur chaque fiche produit (généralement entre 3 et 6 mois pour les produits reconditionnés). Cette garantie commerciale couvre les défauts de fonctionnement apparaissant en usage normal du produit. Elle ne couvre pas : — Les dommages provoqués par une chute, un choc, une immersion dans un liquide ou une oxydation — Les dommages résultant d'une utilisation non conforme ou d'une modification du produit par le Client — L'usure normale du produit (batterie, touches, revêtement) — Les dommages consécutifs à une réparation effectuée par un tiers non agréé La garantie commerciale est mise en œuvre par simple contact avec le Vendeur (e-mail ou téléphone). Elle n'exclut ni ne limite les droits légaux du Client.

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site et l'exactitude des informations. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable : — Des interruptions temporaires d'accès au site pour des raisons de maintenance — Des erreurs manifestes de description d'un produit, dès lors que le Client a été informé et remboursé — Des dommages indirects ou immatériels subis par le Client La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant TTC de la commande concernée.

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées par Virgile Uyttebroeck en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de livraison et de service après-vente. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, augmentée des délais légaux de conservation. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données, en contactant le Vendeur à gilootase@gmail.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige entre le Client consommateur et le Vendeur, et après tentative de résolution amiable auprès du Vendeur (par e-mail à gilootase@gmail.com), le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : CNPM — Médiation de la Consommation 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu E-mail : contact@cnpm-mediation-consommation.eu Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr Le recours à la médiation est facultatif. Le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes : — Pour les consommateurs : le tribunal du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de livraison, selon le choix du demandeur — Pour les professionnels : le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur

(À compléter et à retourner par e-mail à gilootase@gmail.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter) À l'attention de Virgile Uyttebroeck — Virgile-Tech 10 B Chemin du Bois Parquet, 59237 Verlinghem E-mail : gilootase@gmail.com Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous : — Commandé(s) le (*) : ___________ — Numéro de commande : ___________ — Reçu(s) le (*) : ___________ — Nom du/des consommateur(s) : ___________ — Adresse du/des consommateur(s) : ___________ — Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________ — Date : ___________ (*) Rayez la mention inutile.